Les quotas
Découvrez les quotas d’emploi de personnes en situation de handicap
Découvrez les quotas d’emploi de personnes en situation de handicap
En Belgique, les pouvoirs publics ont l’obligation de respecter des quotas d’engagement de personnes en situation de handicap.
Ces quotas varient selon le niveau de pouvoir et la région.
Une partie de cette obligation peut être remplie indirectement en confiant certains marchés publics (travaux, fournitures ou services) aux Entreprises de Travail Adapté (ETA).
C’est une manière simple et efficace de contribuer à l’emploi de personnes en situation de handicap tout en valorisant vos marchés publics.
→ La FEBRAP vous accompagne gratuitement pour comprendre vos obligations et intégrer les ETA dans vos procédures.
Le montant du contrat passé avec une ETA est converti en équivalents temps plein (ETP) selon une formule légale (cf. article 138 du Décret et ordonnance conjointe reprise ci-dessous). Cette formule compare le prix du marché avec le salaire annuel de référence d’un agent de la fonction publique (échelle D4, 10 ans d’ancienneté, 100% indice 138.01).
Texte du Décret et ordonnance du 23 mai 2024
Texte de l’arrêté du 7 février 2013
Jusqu’à 50 % de l’obligation peut être rencontrée via des marchés publics confiés aux ETA (si l’obligation d’emploi est supérieure à un équivalent temps plein).
Textes de l’arrêté royal du 5 mars 2007 et de la loi du 3 septembre 2017 (concernant plus spécifiquement le recours aux ETA)
Jusqu’à 1/3 de l’obligation peut être rencontrée via des marchés publics confiés aux ETA
Textes de l’arrêté du 21 février 2013
Texte de l’arrêté du 21 décembre 2000
Texte de l’arrêté du 24 décembre 2004
La FEBRAP vous accompagne pour :
analyser vos marchés
proposer des adaptations
conseiller sur les clauses sociales
orienter vers les ETA compétentes
Profitez de notre expertise pour respecter vos obligations légales, tout en donnant du sens à vos achats publics.
